Details

Numac
1999000281
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 avril 1999
Datum inwerkingtreding
6 avril 1999

12 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Numac Titel
2000000166
1999027763
1999027764
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