Details
22 MARS 1999. - Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
Numac | Titel |
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1932080450 | 4 AOUT 1932. - Loi électorale communale. (Egalement désignée comme code électoral communal bruxellois.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2001 et mise à jour au 13-10-2023) |
1976070810 |
8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. |
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