23 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat.

Numac

1999000250

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 mai 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1997

23 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat.

Numac	Titel
1965032607	26 MARS 1965. - [Arrêté royal relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale] (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,4°,009; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1984 et mise à jour au 27-12-2018)

Numac

Titel

1965032607

26 MARS 1965. - [Arrêté royal relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale] (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,4°,009; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1984 et mise à jour au 27-12-2018)

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