Details

Numac
1999000212
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 avril 1999
Datum inwerkingtreding
30 juillet 1993

25 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et des dispositions légales modifiant cette loi.

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