Details

Numac
1999000198
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 avril 1999
Datum inwerkingtreding
30 juillet 1993

22 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés et de la loi spéciale du 18 décembre 1998 modifiant cette loi.

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