Details

Numac
1999000195
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 avril 1999
Datum inwerkingtreding
10 janvier 1999

19 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales.

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