Details

Numac
1999000188
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juin 1999
Datum inwerkingtreding
25 juin 1999

8 FEVRIER 1999. - Arrêté royal autorisant l'Université Catholique de Louvain et la " Katholieke Universiteit Leuven " à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d'une enquête portant sur le pluralisme religieux et éthique en Europe.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…