Details

Numac
1999000170
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 1999
Datum inwerkingtreding
5 juillet 1995

11 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 janvier 1995 confirmant l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines dispositions non reproduites dans la coordination.

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