Details

Numac
1999000169
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 décembre 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1998

11 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

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