Details
11 MARS 1999. - Arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1999 et mise à jour au 14-11-2002.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002000831 | 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. |
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