Details

Numac
1999000162
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 1999

11 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 février 1999 portant exécution de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales.

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