Details
5 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999000218 | — |
| 1999000087 | 5 FEVRIER 1999. - Arrêté royal déterminant les modalités selon lesquelles doivent être traitées les informations contenues dans les demandes qu'introduisent les Belges déclarant vouloir établir leur résidence principale à l'étranger ainsi que les Belges déjà établis à l'étranger, en vue respectivement de conserver leur droit de vote ou d'obtenir leur agrément comme électeur pour l'élection des chambres législatives fédérales. |
| 1999000086 | — |
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