Details
7 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie au Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997033117 | 20 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement relatif au contrôle des absences pour maladie au Ministère de la Communauté germanophone. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1997 et mise à jour au 16-05-2025) |
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