11 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 16bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale.

Numac

1998121150

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 décembre 1998

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

11 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 16bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale.

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