Details

Numac
1998121054
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 avril 1999
Datum inwerkingtreding
01-04-1999

10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les réductions de valeur de droits constatés au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1999 et mise à jour au 02-01-2008).

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