Details

Numac
1998121050
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 1998
Datum inwerkingtreding
3 janvier 1999

12 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

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