Details

Numac
1998102953
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
10 décembre 1998

29 OCTOBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994.

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