Details

Numac
1998102650
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 décembre 1998

26 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans.

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