Details

Numac
1998101650
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 décembre 1998

16 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Prépension. - Pause carrière et travail à temps partiel.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…