Details

Numac
1998100854
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 1998
Datum inwerkingtreding
8 janvier 1999

8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture ".

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