Details

Numac
1998092851
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 1998
Datum inwerkingtreding
3 janvier 1999

28 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement. - Handicapés. - Région wallonne.

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