Details

Numac
1998081050
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 1998
Datum inwerkingtreding
3 janvier 1999

8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement. - Autres. - Communauté francaise.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…