Details
27 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modalités de la consultation des pièces du dossier du conseiller ou du directeur de l'aide de la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2018 et mise à jour au 29-07-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019041553 | 15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation et de la délivrance de copies des pièces du dossier du conseiller de l'aide à la jeunesse et du directeur de la protection de la jeunesse |
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