Details

Numac
1998070551
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 janvier 1999
Datum inwerkingtreding
30 janvier 1999

5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

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