Details

Numac
1998062550
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
23 octobre 1998

25 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant l'interruption de carrière.

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