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Article 1. Le présent décret régit des matières communautaires et régionales.

Art.2. § 1er. Au décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap ", modifié par les décrets des 25 juin 1992, 22 décembre 1993, 23 février 1994 et 21 décembre 1994, sont apportées les modifications suivantes :
  1° dans l'article 15, dernier alinéa, les mots " qui fixe leur grade et statut " sont remplacés par les mots " qui fixe leur grade, leur régime statutaire et les compétences non attribuées par le présent décret ";
  2° dans l'article 18, le mot " statut " est remplacé par les mots " régime statutaire ".
  § 2. L'article 19, 1er alinéa, du même décret est abrogé.
  § 3. L'article 78 du même décret est abrogé.

Art.3. § 1er. Dans l'article 153, 1°, e), du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II, les termes " niveau 1 " sont remplacés par les termes " niveau A ".
  § 2. Dans l'article 153, 1°, f), du même décret et dans l'article 153bis du même décret, inséré part le décret du 17 juillet 1991, les mots " secrétaire général " et " secrétaire général adjoint " sont remplacés respectivement par les mots " fonctionnaire dirigeant " et " fonctionnaire dirigeant adjoint du secrétariat permanent ".
  § 3. A l'article 160, § 1er, du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 1991, et à l'article 160, § 3, du même décret, sont apportées les modifications suivantes :
  1° au § 1er, les alinéas 1er à 5 inclus sont remplacés par les dispositions suivantes :
  " § 1er. Le " Vlaamse Onderwijsraad " dispose d'un secrétariat permanent qui est dirigé, sous l'autorité du Conseil général, par un fonctionnaire dirigeant, assisté d'un fonctionnaire dirigeant adjoint. Le secrétariat a pour mission de rassembler la documentation indispensable et de préparer les études nécessaires dans le cadre des travaux du " Vlaamse Onderwijsraad ".
  Le cadre organique et le statut du personnel du secrétariat permanent sont fixés par le Gouvernement flamand, après avoir pris l'avis du Conseil général. Le Conseil général rend son avis dans les 30 jours de calendrier au plus tard de la présentation de la demande d'avis, à moins qu'un autre délai ne soit fixé par le Gouvernement flamand, qui ne peut toutefois être inférieur à 15 jours de calendrier. Si l'avis n'est pas rendu dans le délai prescrit, il peut être dérogé à la condition d'avis.
  Le Conseil général visé à l'article 153, 1°, nomme le fonctionnaire dirigeant, le fonctionnaire dirigeant adjoint et les fonctionnaires de rang A2.
  Le Gouvernement flamand prend les mesures adéquates pour que le " Vlaamse Onderwijsraad " puisse participer, pour ces membres du personnel, au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit.
  ";
  2° dans l'article 160, § 3, alinéa 5, les mots " Conseil général " sont remplacés par les mots " secrétariat permanent ";
  3° l'article 160, § 3, alinéa dernier est remplacé par la disposition suivante :
  " Le régime applicable en matière de congé annuel et de jours fériés correspond à celui des fonctionnaires du secrétariat permanent. ".
  § 4. L'article 160, § 2, alinéa dernier, inséré par le décret du 9 avril 1992, est abrogé.
  § 5. Un article 169bis, rédigé comme suit, est inséré au Titre IX, Chapitre II. - Dispositions transitoires et modificatives, du même décret :
  " Art. 169bis. Le " Vlaamse Onderwijsraad " peut continuer à occuper sur contrat de travail, dans les limites de sa dotation, les membres du personnel chargés du travail de secrétariat, qui, ayant été engagés par contrat de travail de durée indéterminée, étaient en service le 1er janvier 1994 et ne remplissent pas fonctionnellement une mission de remplacement. Le fonctionnaire dirigeant détermine quels membres du personnel répondent à ces conditions. ".

Art.20. L'article 66, alinéa 2, du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative est abrogé.