14 JUILLET 1998. - Décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (TRADUCTION).

Numac

1998035876

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

16 septembre 1998

Datum inwerkingtreding

26 septembre 1998

14 JUILLET 1998. - Décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (TRADUCTION).

Numac	Titel
1980080801	8 AOUT 1980. - Loi spéciale de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1988 et mise à jour au 01-02-2024)

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