Details

Numac
1998035862
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 août 1998

15 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7, § 5, du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande (TRADUCTION).

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