26 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 1995-1996 (TRADUCTION).

Numac

1998035782

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 juillet 1998

Datum inwerkingtreding

1 novembre 1997

26 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 1995-1996 (TRADUCTION).

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel