Details
9 JUIN 1998. - Décret contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1998 et mise à jour au 17-08-2000.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013202231 | 15 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant diverses dispositions relatives aux finances et au budget |
| 2001000494 | 19 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1999 autorisant le centre d'informatique " Centrum voor Informatica Provincies Antwerpen en Limburg " s.c., en abrégé " CIPAL ", à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques en vue de la perception de la redevance radio et télévision. |
| 2000036225 | 1er DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier (TRADUCTION). |
| 1999035663 | 4 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier et autorisant le Ministre flamand ayant les Finances dans ses attributions à désigner des fonctionnaires chargés de l'établissement et la perception du précompte immobilier (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1999 et mise à jour au 27-07-2004) |
| 1999000029 | 19 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1998 autorisant l'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. |
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