25 MAI 1998. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en exécution de l'article 46 du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1998 et mis à jour au 20-05-2000)

Numac

1998035700

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 juin 1998

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1998

25 MAI 1998. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en exécution de l'article 46 du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1998 et mis à jour au 20-05-2000)

Numac	Titel
1971062202	22 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes des décisions de celui-ci, et l'instruction des demandes de permis de lotir

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