Details

Numac
1998035632
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juin 1998
Datum inwerkingtreding
6 juillet 1998

28 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant récupération de l'aide à l'expansion accordée par la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique (TRADUCTION).

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