Details
11 MARS 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1997 relatif à la délégation de certaines compétences concernant les sites aux fonctionnaires du ministère de la Communauté flamande.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997035641 | 30 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de certaines compétences concernant l'environnement aux fonctionnaires du Ministère de la communauté flamande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1997 et mise à jour au 18-05-2004) |
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