Details

Numac
1998035181
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 février 1998
Datum inwerkingtreding
1 avril 1998

4 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la composition du dossier de demande d'un permis de bâtir (TRADUCTION).

Numac Titel
1977061001 10 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la composition du dossier de demande de permis d'exécution de travaux techniques
1984023082 25 MARS 1981. - Arrêté ministériel déterminant, pour la Région flamande, la composition du dossier de demande de permis d'exécution de travaux d'infrastructure et de travaux de génie civil, introduite sur la base de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 28-02-1998)
1971020606 6 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir
Numac Titel
2004036708 28 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2006 et mise à jour au 23-02-2016)
1998036253
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