Details

Numac
1998035169
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 février 1998
Datum inwerkingtreding
15 juillet 1997

27 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de Famille et de l'Aide sociale et d'une Commission consultative d'Appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale (TRADUCTION).

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