Details

Numac
1998035121
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 février 1998

16 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant des dérogations au régime d'épandage pour certaines terres arables, en application de l'article 17, § 7, 4°, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION).

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