Details
19 DECEMBRE 1997. - Décret relatif à une réduction du précompte immobilier, en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois [en matière de formation] (DCFL 1998-12-19/30, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-1999) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1998 et mis à jour au 31-12-1998)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999035413 | 2 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois en matière de formation (TRADUCTION). |
| 1998036051 | 2 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 1998 relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois (TRADUCTION). |
| 1998035449 | 17 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1998 et mis à jour au 19-09-1998) |
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