Details
30 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975032010 | 20 MARS 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur |
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