Details

Numac
1998033118
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 1998
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1996

4 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant exécution de l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux (TRADUCTION).

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