Details

Numac
1998033092
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 janvier 1998
Datum inwerkingtreding
1 mars 1997

26 FEVRIER 1997. - [1Arrêté fixant les conditions de reconnaissance des structures de logement, d'accompagnement et de soins pour seniors]1(TRADUCTION). (1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1998 et mise à jour au 30-10-2024)

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