12 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 13 février 1996 portant adoption d'un moratoire quant a l'élargissement de l'effectif des établissements pour personnes handicapées (TRADUCTION).

Numac

1998033030

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 juin 1998

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1998

12 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 13 février 1996 portant adoption d'un moratoire quant a l'élargissement de l'effectif des établissements pour personnes handicapées (TRADUCTION).

Numac	Titel
1997033033	13 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant adoption d'un moratoire quant à l'élargissement de l'effectif des établissements pour personnes handicapées (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1997 et mise à jour au 21-09-2000)

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