Details

Numac
1998031589
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
4 mars 1999
Datum inwerkingtreding
14 mars 1999

10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique, entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Florence le 21 juin 1996.

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