Details

Numac
1998031587
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
4 mars 1999
Datum inwerkingtreding
14 mars 1999

10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997.

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