Details

Numac
1998031583
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
4 mars 1999
Datum inwerkingtreding
14 mars 1999

10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux déclarations communes, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996.

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