Details
17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998031252 | 14 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1998 et mise à jour au 22-05-2002) |
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