Details
27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998031022 | 11 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1998 et mis à jour au 19-02-1999) |
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