Details
7 NOVEMBRE 1997. - Décret fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux Centres d'action sociale globale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1998 et mise à jour au 08-05-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1978031402 | 14 MARS 1978. - ARRETE ROYAL déterminant pour la région bruxelloise les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005031115 | 17 FEVRIER 2005. - Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action sociale globale, modifié par le décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses dispositions relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes. |
| 2002031287 | 18 OCTOBRE 2001. - Arrêté 2001/549 de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle. (NOTE : art. 52 modifié avec effet à une date indéterminée par DEC2016-04-28/21, art. 34; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 06-06-2024) |
| 1998031435 | 24 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action sociale globale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009) |
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