Details

Numac
1998031492
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
14 janvier 1998
Datum inwerkingtreding
24 janvier 1998

20 NOVEMBRE 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Tunis le 8 janvier 1997.

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