Details

Numac
1998031491
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
14 janvier 1998
Datum inwerkingtreding
24 janvier 1998

20 NOVEMBRE 1997. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail, lors de sa soixante-quinzième session.

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