Details

Numac
1998031450
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 novembre 1998
Datum inwerkingtreding
21 novembre 1998

15 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Collège réuni relatif à l'agrément, à la formation du personnel et au coût de la médiation des institutions pratiquant la médiation de dettes.

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